Décret n°2007-673 du 2 mai 2007 portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels régionaux et aux parcs nationaux.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 mai 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 mai 2007 |
| Codes visés : | Code de l'environnement, Code de l'urbanisme et 1 autre |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 331-2, L. 331-3, L. 331-15-7, L. 333-1 à L. 333-4 et R. 333-1 à R. 333-16 ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le titre II du livre VII de la cinquième partie ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 86-1252 du 5 décembre 1986 relatif au contenu et à l'élaboration des schémas de mise en valeur de la mer, modifié par le décret n° 88-199 du 29 février 1988 ;
Vu le décret n° 94-603 du 11 juillet 1994 modifié relatif au schéma départemental des carrières ;
Vu le décret n° 2000-909 du 19 septembre 2000 relatif aux pays et portant application de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature en date du 26 juin 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Les dispositions réglementaires du code de l'environnement sont modifiées dans les conditions prévues par les articles 2 à 15.
La double adhésion à la charte d'un parc naturel régional à la fois par la commune et par l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont elle est membre a été introduite dans la partie réglementaire du code de l'environnement par décret n° 2007-673 du 2 mai 2007 portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels régionaux et aux parcs nationaux, avec l'objectif de garantir la pérennité des engagements de la charte en cas de transfert de compétences de la commune vers l'EPCI. […] Cependant, afin d'éviter que des EPCI à fiscalité propre, potentiellement concernés par un territoire de parc de façon très marginale, […]