Décret n°2007-673 du 2 mai 2007 portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels régionaux et aux parcs nationaux.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 331-2, L. 331-3, L. 331-15-7, L. 333-1 à L. 333-4 et R. 333-1 à R. 333-16 ;

Vu le code forestier ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le titre II du livre VII de la cinquième partie ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le décret n° 86-1252 du 5 décembre 1986 relatif au contenu et à l'élaboration des schémas de mise en valeur de la mer, modifié par le décret n° 88-199 du 29 février 1988 ;

Vu le décret n° 94-603 du 11 juillet 1994 modifié relatif au schéma départemental des carrières ;

Vu le décret n° 2000-909 du 19 septembre 2000 relatif aux pays et portant application de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;

Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature en date du 26 juin 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
Les dispositions réglementaires du code de l'environnement sont modifiées dans les conditions prévues par les articles 2 à 15.
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
Article 6
a modifié les dispositions suivantes
Article 7
a modifié les dispositions suivantes
Article 8
a modifié les dispositions suivantes
Article 9
a modifié les dispositions suivantes
Article 10
a modifié les dispositions suivantes
Article 11
a modifié les dispositions suivantes
Article 12
a modifié les dispositions suivantes
Article 13
a modifié les dispositions suivantes
Article 14
a modifié les dispositions suivantes
Article 15
a modifié les dispositions suivantes
Article 16
a modifié les dispositions suivantes
Article 17
a modifié les dispositions suivantes
Article 18
a modifié les dispositions suivantes
Article 19
a modifié les dispositions suivantes
Article 20
La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin

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1 Décision


    1Tribunal administratif de Toulouse, 17 novembre 2011, n° 0905564
    Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE fd/fd N° 0905564 __________ ASSOCIATION BIEN VIVRE EN TREMOUILLAIS PAYS DE LEVEZOU ET HAUT SEGALA et REPUBLIQUE FRANCAISE autres __________ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mme. Delbos Rapporteur __________ Le Tribunal administratif de TOULOUSE M. Daguerre de Hureaux (3 e chambre) Rapporteur public __________ Audience du 13 octobre 2011 Lecture du 17 novembre 2011 __________ 68-03-03 C Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2009, présentée pour : — l'association « BIEN VIVRE EN TREMOUILLAIS PAYS DE LEVEZOU ET HAUT SEGALA », dont le siège …

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