Décret n°2007-673 du 2 mai 2007
Article 20 du Décret n°2007-673 du 2 mai 2007 portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels régionaux et aux parcs nationaux.
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Version04/05/2007
Entrée en vigueur le 4 mai 2007
La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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