Décret n°2007-674 du 2 mai 2007 modifiant le décret n° 76-1323 du 29 décembre 1976 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil supérieur des installations classées.
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 août 2007 |
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Dernière modification : | 1 août 2007 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 511-2, L. 512-2, L. 512-5, L. 512-10, L. 514-7, L. 515-8 ;
Vu le décret n° 76-1323 du 29 décembre 1976 modifié relatif à la composition et au fonctionnement du conseil supérieur des installations classées ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
Vu le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 modifié fixant l'organisation centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
Vu le décret n° 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
Vu le décret n° 2002-895 du 15 mai 2002 modifié relatif aux attributions du ministre de l'écologie et du développement durable ;
Vu le décret n° 2006-1033 du 22 août 2006 relatif à la création de la direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Décret n° 2007-674 du 2 mai 2007 (JO du 4 mai p. 7865) […]