Décret n°2007-1011 du 13 juin 2007 portant diverses dispositions statutaires applicables aux sapeurs-pompiers professionnels non officiers.

Annulation — 

[…] Vu loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ; Vu le décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier des sapeurs-pompiers professionnels non officiers, modifié par le décret n° 2007-1011 du 13 juin 2007 ; Vu le code de justice administrative ; Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Y, vice-président, pour statuer sur les litiges visés audit article ;

Rejet — 

[…] Z se prévaut d'avoir fait l'objet en octobre 2007 résulte de la seule réforme statutaire du cadre d'emplois des sapeurs pompiers à laquelle a procédé le décret n° 2007-1011 du 13 juin 2007 et n'a aucun lien avec sa manière de servir ; que la circonstance que, lorsqu'il exerçait les fonctions de sapeur pompier volontaire dans le Var, M. […]

Rejet — 

[…] Z se prévaut d'avoir fait l'objet en octobre 2007 résulte de la seule réforme statutaire du cadre d'emplois des sapeurs pompiers à laquelle a procédé le décret n° 2007-1011 du 13 juin 2007 et n'a aucun lien avec sa manière de servir ; que la circonstance que, dans les fonctions qu'il a exercées au centre hospitalier de Saint-Etienne ou en qualité de sapeur pompier volontaire dans la Loire, M. […]