Décret n°2007-1045 du 25 juin 2007 portant création d'un comité de suivi de la négociation salariale de branche et modifiant le code du travail

Sur le décret

Entrée en vigueur :	26 juin 2007
Dernière modification :	26 juin 2007

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 136-1 à L. 137-1 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 1

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a modifié les dispositions suivantes

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
François Fillon
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand