Décret n°2007-1045 du 25 juin 2007
Article 2 du Décret n°2007-1045 du 25 juin 2007 portant création d'un comité de suivi de la négociation salariale de branche et modifiant le code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version26/06/2007
Entrée en vigueur le 26 juin 2007
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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