Décret n°2007-1091 du 13 juillet 2007
Article 12 du Décret n°2007-1091 du 13 juillet 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy (Puy-de-Dôme).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juin 2023
Modifié par : Décret n°2023-450 du 7 juin 2023 - art. 1
Les activités sportives ou touristiques sont interdites, à l'exception des activités de découverte de la réserve, de la randonnée pédestre, équestre et du ski alpin et nordique ainsi que du parapente, du deltaplane et de la montgolfière, qui peuvent être réglementées par le préfet conformément aux orientations définies dans le plan de gestion de la réserve.
L'alpinisme hivernal est autorisé dans le périmètre de la réserve sur les versants Nord du Puy de Sancy dans des conditions définies par arrêté préfectoral et sous réserve qu'elles soient compatibles avec les orientations définies dans le plan de gestion de la réserve.
Toutefois, l'alpinisme hivernal est autorisé sur l'ensemble du périmètre de la réserve aux seules fins de secours ou de maintien en conditions opérationnelles des secouristes dans la stricte mesure nécessaire à leurs besoins.
Commentaires • 3
L'article 12 du décret de création de la réserve y interdit les activités sportives ou touristiques, « à l'exception des activités de découverte de la réserve, de la randonnée pédestre, équestre et du ski alpin et nordique ainsi que du parapente, […]
Lire la suite…Jean-Marc Juilhard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le décret n° 2007-1091 du 13 juillet 2007. […] Elle porte plus particulièrement sur les activités de découverte mentionnées à l'article 12 dudit décret, notamment l'escalade. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 5 mai 2021, 433553, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus du Premier ministre d'abroger l'article 12 du décret n° 2007-1091 du 13 juillet 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, en tant qu'il omet de mentionner l'alpinisme et l'escalade parmi les activités sportives réglementées sur le territoire de la réserve ;
Lire la suite…- Réserve naturelle·
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Le VII de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales dispose : « (...) […] avant cette date ou, en tout état de cause, dans le délai de quinze jours prévu à cet article. […] L. 121-12) même lorsque l'état de catastrophe naturelle a été déclaré et alors même qu'il se serait réassuré contre ce risque. C'est l'un des apports principaux de la décision.
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