Décret n°2007-1180 du 3 août 2007
Article 2 du Décret n°2007-1180 du 3 août 2007 relatif aux équivalences de nuit dans l'enseignement privé sous contrat.
Chronologie des versions de l'article
Version05/08/2007
Entrée en vigueur le 5 août 2007
Dans les établissements et pour les activités mentionnés à l'article 1er du présent décret, chacune des périodes de surveillance nocturne est décomptée comme 45 % de temps de travail effectif pour l'application de la législation française sur la durée du travail.
La surveillance de nuit s'entend de la période de veille en chambre, comprise entre le coucher et le lever des élèves ; son amplitude ne peut dépasser sept heures. Les périodes d'intervention sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.
La surveillance de nuit s'entend de la période de veille en chambre, comprise entre le coucher et le lever des élèves ; son amplitude ne peut dépasser sept heures. Les périodes d'intervention sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 8 octobre 2019, n° 18/01933
Confirmation
[…] L'article 2 du décret n°2007-1180 du 3 août 2007 précise que chacune des périodes de surveillance nocturne est décomptée comme 45 % de temps de travail effectif pour l'application de la législation française sur la durée du travail et que la surveillance de nuit s'entend de la période de veille en chambre, comprise entre le coucher et le lever des élèves son amplitude ne peut dépasser sept heures. Les périodes d'intervention sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel'.
Lire la suite…- Temps de travail·
- Congés payés·
- Travail de nuit·
- Salarié·
- Titre·
- Heures supplémentaires·
- Associations·
- Privé·
- Professionnel·
- Horaire