Décret n°2007-1098 du 13 juillet 2007
Article 2 du Décret n°2007-1098 du 13 juillet 2007 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants
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Version14/07/2007
Entrée en vigueur le 14 juillet 2007
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, dispose, en tant que de besoin, des états-majors, directions et services du ministère de la défense.
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