Décret n° 2007-458 du 25 mars 2007
Article 1 du Décret n° 2007-458 du 25 mars 2007 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version28/03/2007
Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Le montant de la cotisation annuelle forfaitaire mentionnée à l'article L. 645-2 du code de la sécurité sociale est fixé pour les chirurgiens-dentistes à :
a) 3 150 euros pour l'exercice 2007 ;
b) 3 600 euros pour l'exercice 2008 ;
c) 3 900 euros pour l'exercice 2009.
A compter de l'exercice 2010, le montant de cette cotisation est revalorisé conformément à l'évolution annuelle moyenne des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente.
Le nombre de points attribués en contrepartie de cette cotisation forfaitaire est fixé à 10.
a) 3 150 euros pour l'exercice 2007 ;
b) 3 600 euros pour l'exercice 2008 ;
c) 3 900 euros pour l'exercice 2009.
A compter de l'exercice 2010, le montant de cette cotisation est revalorisé conformément à l'évolution annuelle moyenne des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente.
Le nombre de points attribués en contrepartie de cette cotisation forfaitaire est fixé à 10.
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 mars 2015, n° 13/16482
Infirmation partielle
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 04 Février 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Florence DELORD, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.
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