Décret n° 2007-361 du 19 mars 2007
Article 1 du Décret n° 2007-361 du 19 mars 2007 relatif à l'inventaire annuel des logements locatifs sociaux, pris en application de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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