Décret n°2007-644 du 30 avril 2007
Article 1 du Décret n°2007-644 du 30 avril 2007 fixant le montant des dons reçus à partir duquel les associations et les fondations sont soumises à certaines obligations.
Chronologie des versions de l'article
Version02/05/2007
Entrée en vigueur le 2 mai 2007
Le montant visé au deuxième alinéa de l'article 4-1 de la loi du 23 juillet 1987 susvisée est fixé à 153 000 euros.
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