Décret n°2007-644 du 30 avril 2007
Article 2 du Décret n°2007-644 du 30 avril 2007 fixant le montant des dons reçus à partir duquel les associations et les fondations sont soumises à certaines obligations.
Chronologie des versions de l'article
Version02/05/2007
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Version25/04/2022
Entrée en vigueur le 25 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-619 du 22 avril 2022 - art. 15
Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux exercices comptables des associations et fondations ouverts à compter du 1er janvier 2007.
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