Décret n°2007-644 du 30 avril 2007 fixant le montant des dons reçus à partir duquel les associations et les fondations sont soumises à certaines obligations.
Derniers modifiés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 mai 2007 |
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| Dernière modification : | 25 avril 2022 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat,
Les fiducies et personnes morales de droit français mentionnées aux 2° à 5° du II de l'article 4-2 de la loi du 23 juillet 1987 susvisée sont tenues de faire certifier leurs comptes dès lors qu'elles bénéficient d'avantages et de ressources mentionnés au I de ce même article dont le total annuel des montants et des valorisations dépasse 15 300 euros.
Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux exercices comptables des associations et fondations ouverts à compter du 1er janvier 2007.
Ses articles 5 à 7 précisent notamment que les associations et fondations ayant reçu un montant global annuel de subventions ou de dons qui excède un seuil fixé par décret seront tenues d'établir des comptes annuels et d'assurer la publicité de ceux-ci et du rapport général du commissaire aux comptes dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. L'article D. 612-5 du code de commerce pour les subventions et le décret n° 2007-644 du 30 avril 2007 pour les dons ont fixé ce seuil à 153 000 EUR. […] Le décret n° 2009-540 du 14 mai 2009, portant sur les obligations des associations et fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels, […]