Article 1 du Décret n°2007-932 du 15 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat

[…] Se fondant sur les dispositions des articles 7 et 8 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 124 à 128-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, 1 à 11 du décret à 2007-932 du 15 mai 2007, 1832 à 1844-17 et 1871 à 1873 du code civil, elle rappelle que l'AARPI est dépourvue de personnalité morale, qu'elle ne possède pas de patrimoine social, qu'elle est une société créée de fait et, par application de l'article 1873 du code civil, elle est soumise au régime des sociétés en participation visées par les articles 1871 à 1872-2 du code civil.