Décret n°2007-932 du 15 mai 2007
Article 2 du Décret n°2007-932 du 15 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat
Entrée en vigueur le
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[…] Attendu que l'article 175 du décret du 27 novembre 1991, modifié par l'article 2 du décret n°2007-932 du 15 mai 2007 prévoit que le bâtonnier accuse réception de la réclamation et informe l'intéressé que faute de décision dans le délai de quatre mois, il lui appartiendra de saisir le Premier Président de la Cour d'appel dans le délai d'u n mois, et qu'après avoir recueilli préalablement les observations de l'avocat et de la partie, il prend sa décision dans les quatre mois ;
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[…] Attendu que l'article 175 du décret du 27 novembre 1991, modifié par l'article 2 du décret n° 2007-932 du 15 mai 2007 prévoit que le bâtonnier accuse réception de la réclamation et informe l'intéressé que faute de décision dans le délai de quatre mois, il lui appartiendra de saisir le Premier Président de la Cour d'appel dans le délai d'u n mois, et qu'après avoir recueilli préalablement les observations de l'avocat et de la partie, il prend sa décision dans les quatre mois ;
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3. Cour d'appel de Nîmes, Taxes et dépens, 17 mars 2022, n° 21/03075
[…] Article 175 – Version en vigueur depuis le 16 mai 2007 modifié par Décret n°2007-932 du 15 mai 2007 – art. 2 () JORF 16 mai 2007 Les réclamations sont soumises au bâtonnier par toutes parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé. Le bâtonnier accuse réception de la réclamation et informe l'intéressé que, faute de décision dans le délai de quatre mois, il lui appartiendra de saisir le premier président de la cour d'appel dans le délai d'un mois.
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