Décret n°2007-932 du 15 mai 2007
Article 17 du Décret n°2007-932 du 15 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 mai 2012, 11-14.002, Inédit
Rejet
[…] d'une part, que la procédure disciplinaire étant régie par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et non par le règlement intérieur d'un barreau qui ne peut qu'en rappeler les dispositions, d'autre part, que l'article 195 de ce décret ayant été modifié par l'article 17 du décret n° 2007-932 du 15 mai 2007, immédiatement applicable, portant à huit mois le délai anciennement de six mois dont dispose le conseil de discipline pour rendre sa décision, la cour d'appel a exactement retenu que, […]
Lire la suite…- Décret·
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[…] rectificative pour 1982 ................ 17 - Décision n° 97-389 DC du 22 avril 1997 - Loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration .......................................................................................................................................... 17 - Décision n° 2010-604 DC du 25 février 2010 - Loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes […] - Article 195 Modifié par Décret n ° 2007 - 932 du 15 mai 2007 - art. 17 […]
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