Décret n°2007-932 du 15 mai 2007
Article 25 du Décret n°2007-932 du 15 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat
Entrée en vigueur le
Commentaires • 4
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en vertu de l'article L. 127-5-1 du code des assurances issu de la loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique, les accords d'honoraires entre l'assureur de protection juridique et l'avocat sont interdits, […] en vertu de l'article 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, tel que modifié par l'article 25 2° du décret n° 2007-932 du 15 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat, sauf si l'avocat intervient en urgence devant une juridiction, […]
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[…] En tout état de cause, il ne peut réclamer au client les sommes qu'il a reçu ou qu'il aurait dû recevoir de l'assureur et comme il n'a pas proposé à son client une convention d'honoraire, en contravention aux dispositions de l'article 10 du décret du 12 juillet 2005 complété par le décret 2007-932 du 15 mai 2007 article 25, il ne peut réclamer un honoraire au-delà du barème de l'assureur.
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[…] — et l'article 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, modifié par l'article 25-2° du décret n° 2007-932 du 15 mai 2007 qui prévoit que : « A défaut de convention entre l'avocat et son client, les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci. L'avocat chargé d'un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 6, 28 janvier 2020, n° 16/00701
[…] Selon l'article 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, modifié par l'article 25.2° du décret n° 2007-932 du 15 mai 2007, applicable en l'espèce dès lors que les relations contractuelles entre les parties ont été rompus courant janvier 2016: «… L'avocat chargé d'un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli ». Cette disposition est … applicable en l'espèce. […] -a échangé de nombreux mails avec sa cliente : 26 mails produits de Madame Y à Maître X-A, et 25 de Maître X-A à Madame Y pendant le mandat entre le 28 avril 2014, date de la signature de la convention, et le 19 janvier 2016 fin du mandat, certains de ces échanges bénéficiant également à la procédure en référé ;
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