Décret n°2007-939 du 15 mai 2007
Article 2 du Décret n°2007-939 du 15 mai 2007 approuvant le douzième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) et au cahier des charges annexé à cette convention.
Chronologie des versions de l'article
Version16/05/2007
Entrée en vigueur le 16 mai 2007
Cet avenant et la liste des modifications apportées à la convention de concession et au cahier des charges qui lui est annexé font l'objet de l'annexe du présent décret.
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