Article 3 du Décret n°2007-939 du 15 mai 2007 approuvant le douzième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) et au cahier des charges annexé à cette convention.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.