Décret n°2007-970 du 15 mai 2007
Article 2 du Décret n°2007-970 du 15 mai 2007 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de l'observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée.
Chronologie des versions de l'article
Version16/05/2007
Entrée en vigueur le 16 mai 2007
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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