Décret n°2007-972 du 15 mai 2007 relatif à la suspension du remboursement des prestations d'assurance maladie en cas de fraude ou de fausse déclaration du montant des ressources.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 16 mai 2007
Dernière modification : 16 mai 2007
Code visé : Code de la sécurité sociale.

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 380-2 ;

Vu la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, notamment le III de l'article 6 ;

Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 2 avril 2007 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurances maladie en date du 2 avril 2007,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas