Décret n°2007-972 du 15 mai 2007
Article 1 du Décret n°2007-972 du 15 mai 2007 relatif à la suspension du remboursement des prestations d'assurance maladie en cas de fraude ou de fausse déclaration du montant des ressources.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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