Décret n°2007-974 du 15 mai 2007 relatif au Haut Conseil des professions paramédicales.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 mai 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 mai 2007 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles D. 4381-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 88-981 du 13 octobre 1988,
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas
[…] Le Haut Conseil des Professions Paramédicales prévu par le décret n°2007-974 du 15 mai 2007 et par l'arrêté du 7 juillet 2008, ayant pour fonction de promouvoir une réflexion interprofessionnelle sur les conditions d'exercice des professions paramédicales, l'évolution des métiers, la coopération entre les professionnels, la répartition des compétences, la formation et les diplômes, étudiait déjà l'hypothèse d'une nouvelle profession de paramédicaux.