Décret n° 2007-267 du 27 février 2007 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 2005 1617 dénommé Industries et agro-ressources

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, et notamment son article 24 ;

Vu le décret n° 2005-765 du 8 juillet 2005 portant application de l'article 24 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) et relatif aux pôles de compétitivité ;

Vu les décisions du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 12 juillet 2005 désignant des pôles de compétitivité et du 14 octobre 2005 désignant des zones de recherche et développement ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 2005 1617 dénommé Industries et agro-ressources est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
Annexe non reproduite, consulter le fac-similé.
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien

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2 Décisions


    1Tribunal administratif de Paris, 25 avril 2013, n° 1114857
    Rejet

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N°1114857/5-1 ___________ M. A Y ___________ M me X Rapporteur ___________ M. Martin-Genier Rapporteur public ___________ Audience du 28 février 2013 Lecture du 25 avril 2013 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Paris (5 e Section – 1 re Chambre) 13-025 36-10-03 C Vu la requête, enregistrée le 25 août 2011, présentée pour M. A Y, demeurant XXX à XXX, par M e E-F, avocat ; M. Y demande au tribunal : 1°) de condamner la Banque de France à lui verser une indemnité de mise à la retraite …

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    2Tribunal administratif de Paris, 25 avril 2013, n° 1114715
    Rejet

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N°1114715/5-1 ___________ M. A Z ___________ M me Y Rapporteur ___________ M. Martin-Genier Rapporteur public ___________ Audience du 28 février 2013 Lecture du 25 avril 2013 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Paris (5 e Section – 1 re Chambre) 13-025 36-10-03 C Vu la requête, enregistrée le 25 août 2011, présentée pour M. A Z, demeurant XXX à XXX, par M e E-F, avocat ; M. Z demande au tribunal : 1°) de condamner la Banque de France à lui verser une indemnité de mise à la retraite …

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