Décret n° 2007-267 du 27 février 2007 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 2005 1617 dénommé Industries et agro-ressources

Rejet — 

[…] — que les agents de la Banque de France bénéficient d'une allocation de départ à la retraite en vertu de la décision réglementaire DR n°718 du Gouverneur du 20 mars 1961 ; que les agents relèvent d'une Caisse de réserve qui est affectée au paiement de leurs pensions, régie par un règlement édicté par voie de décret ; que le régime est ainsi celui fixé en vertu des articles L. 711-1 et R. 711-1 du code de la sécurité sociale, par le décret n° 2007-267 du 27 février 2007 relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France ; que ces dispositions sont applicables à M. […]

Rejet — 

[…] — que les agents de la Banque de France bénéficient d'une allocation de départ à la retraite en vertu de la décision réglementaire DR n°718 du Gouverneur du 20 mars 1961 ; que les agents relèvent d'une Caisse de réserve qui est affectée au paiement de leurs pensions, régie par un règlement édicté par voie de décret ; que le régime est ainsi celui fixé en vertu des articles L. 711-1 et R. 711-1 du code de la sécurité sociale, par le décret n° 2007-267 du 27 février 2007 relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France ; que ces dispositions sont applicables à M. […]