Décret n°2007-1381 du 24 septembre 2007 relatif à l'organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation et modifiant le code de l'environnement.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 septembre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 septembre 2007 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 211-3 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment son titre IV ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 mars 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,