Décret n°2007-1552 du 31 octobre 2007 complétant et modifiant le décret n° 2007-1392 du 28 septembre 2007 relatif à la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et les articles 18 à 21 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 novembre 2007
Dernière modification : 1 novembre 2007

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Décision1


1Tribunal administratif de Lille, 23 avril 2013, n° 1102973

Rejet — 

[…] Vu les décisions attaquées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2007-1552 du 31 octobre 2007 complétant et modifiant le décret n° 2007-1392 du 28 septembre 2007 relatif à la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et les articles 18 à 21 de la loi n° 2007-1223 du

 

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article LO 1113-2 ;

Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, notamment son article 142 ;

Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, notamment ses articles 18 à 23 ;

Vu le décret n° 2007-1392 du 28 septembre 2007 relatif à la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et les articles 18 à 21 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;

Vu le décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en oeuvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion ;

Vu la délibération du conseil général de la Marne du 17 janvier 2007 et le dossier modifié du 28 septembre 2007 ;

Vu la délibération du conseil général du Nord du 21 mars 2007 et le dossier modifié du 27 septembre 2007 ;

Vu la délibération du conseil général de l'Hérault du 26 mars 2007 et le dossier modifié du 27 septembre 2007 ;

Vu la délibération de la commission permanente du conseil général des Côtes-d'Armor du 5 mars 2007 et le dossier modifié du 28 septembre 2007 ;

Vu la délibération de la commission permanente du conseil général des Bouches-du-Rhône du 30 mars 2007 et le dossier modifié du 28 septembre 2007 ;

Vu la délibération du conseil général de la Haute-Saône du 30 mars 2007 et le dossier modifié du 28 septembre 2007 ;

Vu la délibération du conseil général d'Ille-et-Vilaine du 20 avril 2007 et le dossier modifié du 28 septembre 2007 ;

Vu les délibérations du conseil général de l'Aisne du 25 juin 2007 et du 24 septembre 2007 et le dossier modifié du 28 septembre 2007,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin
Le haut-commissaire
aux solidarités actives contre la pauvreté,
Martin Hirsch