Décret n°2007-1553 du 31 octobre 2007 relatif à la Commission nationale de conciliation.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 novembre 2007 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 104-IV,
Une Commission nationale de conciliation chargée d'émettre un avis motivé sur les projets d'arrêtés interministériels établissant la liste des services ou parties de services mis à disposition des collectivités territoriales en application de l'article 104-IV de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 susvisée est instituée.
La Commission nationale de conciliation est placée auprès du ministre chargé des collectivités territoriales.
La Commission nationale de conciliation est placée auprès du ministre chargé des collectivités territoriales.
La Commission nationale de conciliation est présidée par le ministre ou son représentant, qui ne prend pas part aux délibérations. Elle comprend en outre :
I. - Au titre des collectivités territoriales :
- deux membres titulaires ou leurs suppléants, représentant les régions, désignés par l'Association des régions de France ;
- deux membres titulaires ou leurs suppléants, représentant les départements, désignés par l'Assemblée des départements de France ;
- deux membres titulaires ou leurs suppléants, représentant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, désignés par l'Association des maires de France.
II. - Au titre de l'Etat :
- un représentant du ministre de l'éducation nationale, ou son suppléant ;
- un représentant du ministre de l'agriculture et de la pêche, ou son suppléant ;
- un représentant du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, ou son suppléant ;
- un représentant du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, ou son suppléant ;
- un représentant du ministre de la culture et de la communication, ou son suppléant ;
- un représentant du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, ou son suppléant.
Les membres de la commission sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des collectivités locales.
I. - Au titre des collectivités territoriales :
- deux membres titulaires ou leurs suppléants, représentant les régions, désignés par l'Association des régions de France ;
- deux membres titulaires ou leurs suppléants, représentant les départements, désignés par l'Assemblée des départements de France ;
- deux membres titulaires ou leurs suppléants, représentant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, désignés par l'Association des maires de France.
II. - Au titre de l'Etat :
- un représentant du ministre de l'éducation nationale, ou son suppléant ;
- un représentant du ministre de l'agriculture et de la pêche, ou son suppléant ;
- un représentant du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, ou son suppléant ;
- un représentant du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, ou son suppléant ;
- un représentant du ministre de la culture et de la communication, ou son suppléant ;
- un représentant du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, ou son suppléant.
Les membres de la commission sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des collectivités locales.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'éducation nationale,
Xavier Darcos
La ministre de la culture
et de la communication,
Christine Albanel
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'éducation nationale,
Xavier Darcos
La ministre de la culture
et de la communication,
Christine Albanel
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La commission nationale de conciliation a été instituée par le décret n° 2007-1553 du 31 octobre 2007 Cette instance est chargée d'émettre un avis motivé sur les projets d'arrêtés interministériels établissant la liste des services ou parties de services de l'Etat mis à disposition des collectivités territoriales ou de leurs groupements bénéficiaires de transferts de compétences, en application de l'article 104-IV de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.