Décret n°2007-1553 du 31 octobre 2007
Article 1 du Décret n°2007-1553 du 31 octobre 2007 relatif à la Commission nationale de conciliation.
Chronologie des versions de l'article
Version01/11/2007
Entrée en vigueur le 1 novembre 2007
Une Commission nationale de conciliation chargée d'émettre un avis motivé sur les projets d'arrêtés interministériels établissant la liste des services ou parties de services mis à disposition des collectivités territoriales en application de l'article 104-IV de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 susvisée est instituée.
La Commission nationale de conciliation est placée auprès du ministre chargé des collectivités territoriales.
La Commission nationale de conciliation est placée auprès du ministre chargé des collectivités territoriales.
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