Décret n°2007-1553 du 31 octobre 2007
Article 3 du Décret n°2007-1553 du 31 octobre 2007 relatif à la Commission nationale de conciliation.
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Version01/11/2007
Entrée en vigueur le 1 novembre 2007
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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