Décret n° 2007-201 du 15 février 2007 relatif au contenu du bordereau prévu par l'article 2428 du code civil pour l'inscription des privilèges et hypothèques.

Sur le décret

Entrée en vigueur :	16 février 2007
Dernière modification :	16 février 2007
Code visé :	Code civil

Commentaires • 3

1. [Brèves] Publication au Journal officiel du décret du 15 février 2007 relatif au contenu du bordereau prévu pour l'inscription des privilèges et hypothèquesAccès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

2. Saisies Et Sûretés - Hypothèques - Prêt Viager Hypothécaire. Décrets D'Application. Publication

Mme Darciaux Claude · Questions parlementaires · 30 janvier 2007

Les conditions d'application de certaines dispositions des articles 41 et 44 de cette ordonnance, modifiant le code de la consommation et le code du commerce, doivent être fixées par décret. […] Il est relatif à la publicité du gage sans dépossession. […] Enfin, deux décrets adaptant les règles de publicité foncière ont été pris : le décret n° 2007-201 du 15 février 2007 relatif au contenu du bordereau prévu par l'article 2428 du code civil pour l'inscription des privilèges et hypothèques ainsi que le décret n° 2007-404 du 22 mars 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés et modifiant le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955.

3. Saisies Et Sûretés - Hypothèques - Prêt Viager Hypothécaire. Décrets D'Application. Publication

Mme Imbert Françoise · Questions parlementaires · 16 janvier 2007

Décision • 1

1. Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 27 octobre 2011, n° 10/05830

Infirmation —

[…] Au soutien de son appel, le CIC NORD-OUEST rappelle les termes de l'article 215 du décret du 31 juillet 1992 qui dispose que si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier doit, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, […] l'action régulièrement engagée par elle devait être reprise sans nouvelle assignation ; l'arrêt du 3 novembre 1993 de la 2 e chambre de la Cour de Cassation invoqué par les époux X est inapplicable à l'espèce comme se référant à l'article 2148 du Code Civil abrogé par l'article 2428 du Code Civil institué par le décret n°2007-201 du 15 février 2007 ; enfin, […]

Document parlementaire • 0

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment ses articles 37, alinéa 2, et 38, dernier alinéa ;

Vu le code civil, notamment son article 2428 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 modifiée pour la confiance et la modernisation de l'économie, notamment son article 24 ;

Vu l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés ;

Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;

Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-207 L du 23 novembre 2006 ;

Le conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

a modifié les dispositions suivantes

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

a modifié les dispositions suivantes

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

a modifié les dispositions suivantes