Décret n° 2007-201 du 15 février 2007 relatif au contenu du bordereau prévu par l'article 2428 du code civil pour l'inscription des privilèges et hypothèques.

Texte intégral


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment ses articles 37, alinéa 2, et 38, dernier alinéa ;

Vu le code civil, notamment son article 2428 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 modifiée pour la confiance et la modernisation de l'économie, notamment son article 24 ;

Vu l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés ;

Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;

Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-207 L du 23 novembre 2006 ;

Le conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Article 5
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton

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1 Décision


    1Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 27 octobre 2011, n° 10/05830
    Infirmation

    R.G : 10/05830 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ ARRET DU 27 OCTOBRE 2011 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX du 14 Décembre 2010 APPELANTE : Société BANQUE CIC NORD OUEST, anciennement dénommée BANQUE SCALBERT DUPONT-CIN XXX XXX XXX représentée par M e C christine COUPPEY LEBLOND, avoué à la Cour assistée de M e Jean-Eudes LECUYER, avocat au barreau d'EURE INTIMES : Monsieur A X XXX XXX représenté par la SCP COLIN VOINCHET RADIGUET ENAULT, avoués à la Cour assisté de M e Jean-louis DEBRE, avocat au barreau d'EURE Madame Y Z …

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