Décret n° 2007-201 du 15 février 2007
Article 1 du Décret n° 2007-201 du 15 février 2007 relatif au contenu du bordereau prévu par l'article 2428 du code civil pour l'inscription des privilèges et hypothèques.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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