Décret n° 2007-201 du 15 février 2007
Article 4 du Décret n° 2007-201 du 15 février 2007 relatif au contenu du bordereau prévu par l'article 2428 du code civil pour l'inscription des privilèges et hypothèques.
Chronologie des versions de l'article
Version16/02/2007
Entrée en vigueur le 16 février 2007
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
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