Décret n°2007-1464 du 12 octobre 2007
Article 1 du Décret n°2007-1464 du 12 octobre 2007 relatif aux opérations d'accession à la propriété réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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