Décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative.

Tel a toutefois été le choix explicite du pouvoir réglementaire 3 Ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005, Décret n° 2006-1359 du 8 novembre 2006 4 Décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007 5 RFDA 2000, p. 941, Rapport du groupe de travail du Conseil d'Etat sur les procédures d'urgence. 6 Il en va différemment de toute autre mesure, et notamment de l'expertise, qui conduit le spécialiste à porter une appréciation sur les faits. Ces conclusions ne sont pas libres de droits.

La nouvelle procédure d'évacuation forcée, telle qu'elle est prévue par le décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007, constitue un dispositif qui donne au préfet le pouvoir de mettre en demeure les gens du voyage de quitter les lieux d'un stationnement irrégulier et, le cas échéant, de procéder à l'évacuation forcée des résidences mobiles.

Les juridictions des référés civils et administratifs ont considéré qu'en attendant le décret d'application de la loi de 2007, la loi de 2000 restait en vigueur. […] Certes le décret attendu a été publié au JORF, néanmoins les directives concrètes ne semblent pas avoir été transmises. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont à ce jour les modalités concrètes d'application de la loi. […] Les dispositions de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, modifiées par l'article 27 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, sont applicables depuis la publication, au Journal officiel du 16 juin 2007, du décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant le code de justice administrative.