Décret n°2007-1559 du 31 octobre 2007 relatif aux modalités de répartition du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 novembre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 novembre 2007 |
| Code visé : | Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 118-2-2 et L. 118-2-3 ;
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, notamment son article 34 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 25 avril 2007,