Décret n°2007-1049 du 26 juin 2007
Article 2 du Décret n°2007-1049 du 26 juin 2007 modifiant le décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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