Décret n°2007-1151 du 30 juillet 2007
Article 6 du Décret n°2007-1151 du 30 juillet 2007 portant diverses dispositions en matière d'aide juridique.
Chronologie des versions de l'article
Version01/08/2007
Entrée en vigueur le 1 août 2007
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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