Décret n°2007-1567 du 2 novembre 2007 relatif au salaire du conservateur et modifiant l'annexe III au code général des impôts
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 novembre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 novembre 2007 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code civil, notamment ses articles 2422, 2423 et 2428 ;
Vu le code général des impôts, notamment les articles 287, 293, 294 et 298 de son annexe III ;
Vu l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, notamment son article 59 ;
Vu la loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France, notamment son article 10,
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
François Fillon
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
François Fillon
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth