Décret n°2007-1053 du 27 juin 2007 modifiant le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires.

Rejet — 

[…] Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René A, demeurant … ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le décret du 27 juin 2007 portant convocation du Parlement en session extraordinaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient qu'il y a urgence dès lors que le décret contesté porte sur convocation du parlement en session extraordinaire durant une période de congés ; Vu le décret dont la suspension est demandée ;

Rejet — 

[…] — il s'agit d'un bail emphytéotique conclu sur le fondement du décret du 15 mars 1907, promulgué par arrêté du 27 juin 2007 ; le bureau était compétent, il était habilité par l'article 4 de la délibération n° 1004-2008 du 22 décembre 2008 ; il s'agit d'une aide indirecte, justifiée par des motifs d'intérêt général et comportant des contreparties suffisantes ;

Annulation — 

[…] — aucune obligation n'impose au président du conseil départemental du Var de signer les titres de recette et les avis des sommes à payer ; — le bordereau du titre de recette est signé par M me C qui bénéficiait d'une délégation de signature ; — la signature électronique respecte les prescriptions du décret du 27 juin 2007 et de la jurisprudence ; — les bases de la liquidation du titre exécutoire sont indiquées dans la décision du 15 juillet 2020. II. Sous le numéro 2101366, par une requête enregistrée le 17 mai 2021, et un mémoire enregistré le 30 novembre 2022 , M A B, représenté par M e Varron-Charrier, demande au tribunal :