Décret n°2007-1365 du 17 septembre 2007
Article 2 du Décret n°2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.Abrogé
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Entrée en vigueur le 19 septembre 2007
Modifié par : Décret n°2011-2041 du 29 décembre 2011 - art. 2
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Décisions • 27
[…] 36-06-02 […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 : « Le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à un compte rendu » ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : « L'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. […]
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[…] Vu le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. Z X-Y, au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie .
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3. Tribunal administratif de Paris, 12 juin 2012, n° 1013777
[…] Considérant, en troisième lieu, que si le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 prévoit en son article 2 un entretien professionnel chaque année au bénéfice des fonctionnaires, ce décret n'oblige pas l'administration à l'accorder à leur demande expresse ; qu'au contraire, le chapitre II de ce décret implique l'évaluation des fonctionnaires à une même période ; qu'il s'ensuit que Météo France a pu légalement différer l'entretien professionnel que M me X lui a demandé le 16 novembre 2009 à la publication de la circulaire du 16 décembre suivant qui a fixé les modalités de mise en œuvre du décret pour la campagne 2009-2010 d'entretiens professionnels ;
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