Décret n°2007-1107 du 16 juillet 2007 relatif à l'inspection des armements nucléaires et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 juillet 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 juillet 2007 |
| Code visé : | Code de la défense. |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu la Constitution, notamment ses articles 5 et 15 ;
Vu le code de la défense,
Indépendamment des dispositions qui y sont applicables de plein droit en vertu de leurs statuts, les autres dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Président de la République :
Nicolas Sarkozy
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Nicolas Sarkozy
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
« Les conditions d'application du présent I sont définies par décret en Conseil d'Etat. […] Les données relatives à la qualité de l'eau distribuée font l'objet d'un affichage en mairie et de toutes autres mesures de publicité appropriée dans des conditions fixées par décret. […] Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de l'alinéa précédent. […]