Décret n°2007-1107 du 16 juillet 2007
Article 2 du Décret n°2007-1107 du 16 juillet 2007 relatif à l'inspection des armements nucléaires et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
Chronologie des versions de l'article
Version18/07/2007
Entrée en vigueur le 18 juillet 2007
Indépendamment des dispositions qui y sont applicables de plein droit en vertu de leurs statuts, les autres dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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