Décret n°2007-1107 du 16 juillet 2007
Article 3 du Décret n°2007-1107 du 16 juillet 2007 relatif à l'inspection des armements nucléaires et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
Chronologie des versions de l'article
Version18/07/2007
Entrée en vigueur le 18 juillet 2007
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.