Décret n° 2007-208 du 19 février 2007 relatif à la prime de cohésion sociale afférente au contrat d'avenir et à la prise en charge par l'Etat d'une partie de l'aide activée dans le cadre du contrat d'avenir et du contrat insertion-revenu minimum d'activité.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 322-4-12 et L. 322-4-15-6 ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 313-3 et R. 313-13 à R. 313-34,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé

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1 Décision


    1Tribunal administratif de Poitiers, 18 février 2015, n° 1101555
    Rejet

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS N° 1101555 ___________ COLLEGE X Y ___________ M me Cazcarra Rapporteur ___________ M. Bonnelle Rapporteur public ___________ Audience du 4 février 2015 Lecture du 18 février 2015 ___________ ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Poitiers (3 e chambre) Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2011, présentée par le collège X Y, dont le siège est XXX à XXX ; Le collège X Y demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision née du silence gardé par le président du conseil général de la Charente à …

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