Décret n°2007-1569 du 6 novembre 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 7 novembre 2007 |
---|---|
Dernière modification : | 7 novembre 2007 |
Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 6 novembre 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
François Fillon