Décret n°2007-1569 du 6 novembre 2007
Article 2 du Décret n°2007-1569 du 6 novembre 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
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Version07/11/2007
Entrée en vigueur le 7 novembre 2007
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
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