Décret n°2007-1081 du 10 juillet 2007
Article 7 du Décret n°2007-1081 du 10 juillet 2007 relatif à l'allocation de logement
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2007
Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.