Décret n°2007-1083 du 10 juillet 2007 révisant et complétant le tableau n° 12 des maladies professionnelles annexé au livre IV du code de la sécurité sociale

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 461-2 et R. 461-3 ;

Vu l'avis de la commission spécialisée en matière de maladies professionnelles du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 9 mars 2006 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 avril 2007,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
François Fillon
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand

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1 Décision


    1Cour d'appel de Chambéry, 12 mars 2013, n° 12/01419, CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-SAVOIE
    Confirmation

    COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE Sécurité Sociale ARRÊT DU 12 MARS 2013 RG : 12/XXX A X C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-SAVOIE – M e Y, administrateur judiciaire de la SARL CORDIER ET GLIERE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de HAUTE SAVOIE en date du 24 Mai 2012, Recours N° 20100531 APPELANT : Monsieur A X XXX XXX Représenté à l'audience par M e Didier BESSON, avocat au barreau de CHAMBERY INTIMEES : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-SAVOIE 2 rue C Schuman XXX Représenté à l'audience par …

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