Décret n°2007-1169 du 1 août 2007

Article 1 du Décret n°2007-1169 du 1 août 2007 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique mobile.

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

Cabinet Gc · LegaVox · 5 août 2016

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